Guide sur les noms de domaine >> Aspects juridiques >> Nature juridique du nom de domaine

La nature juridique du nom de domaine : un signe distinctif

Le nom de domaine est devenu par l’usage un élément majeur de l’identité des personnes morales et physiques. À l’instar de la marque, il possède dans la plupart des réglementations le statut de signe distinctif, c’est-à-dire qu’il sert à désigner une entreprise ou une autre entité et à la distinguer de ses concurrentes.
Même sans protection à titre de marque, le dépôt d’un nom de domaine est-il ainsi constitutif de droits. Parallèlement, ces droits sont susceptibles d’entrer en conflit avec d’autres signes distinctifs, notamment les marques.

Le nom de domaine en tant que signe distinctif en droit français