Guide sur les noms de domaine >> Aspects juridiques des noms de domaine >> Procédure PARL
Mise en place en 2016 par l’AFNIC, en collaboration avec l’OMPI, pour les litiges concernant les noms de domaine en FR et d’autres extensions gérées par l’AFNIC, PARL EXPERT est une procédure inspirée de la procédure UDRP.
Il existe également deux types de procédures PARL simplifiées, chacune dépendant d’un organisme propre et possédant son propre règlement. Proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), la PARL par recommandation en ligne est une procédure selon laquelle un expert accepté par les deux parties propose dans un court délai une solution à un litige. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant et n'est pas publiée.