Guide sur les noms de domaine >> Aspects juridiques des noms de domaine >> Actions en justice
Le propriétaire d’une marque peut exercer une action en contrefaçon contre le titulaire d’un nom de domaine réservé ultérieurement. L’action en concurrence déloyale peut être menée simultanément, en cas de préjudice caractérisé par un détournement de clientèle. Pour constater un délit de contrefaçon de marque, la jurisprudence considère qu'il doit exister un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine litigieux. En pratique, le droit français est particulièrement protecteur pour les marques par rapport aux titulaires de noms de domaine.
En cas de litige entre une marque et un nom de domaine s’applique le principe d’antériorité. Plus précisément, l'usage d'un nom de domaine permet son opposabilité aux marques déposées ultérieurement, dès lors que le nom de domaine a fait l'objet d'une exploitation effective.
Le titulaire d’un nom de domaine créé antérieurement à une marque peut engager une action en nullité de la marque pour indisponibilité, ou une action en responsabilité civile délictuelle. Toutefois, contrairement aux marques, un nom de domaine ne confère pas de droit privatif à son propriétaire, ce qui exclut d’agir en contrefaçon.
Une action judiciaire peut être engagée contre le titulaire d’un nom de domaine similaire, par le biais d’une action en responsabilité civile délictuelle. *
Note : Aucun acte de parasitisme ni de concurrence déloyale ne peut être invoqué contre un nom de domaine descriptif.
La jurisprudence donne au juge français une compétence très étendue pour traiter des litiges relatifs à l'internet. Selon la théorie de l’Ubiquité, dès lors que les produits et services sont disponibles à la vente en France, le juge français peut être saisi.
Toutefois, les conditions pour qu'une décision de justice dans un pays donné soit appliquée dans un autre pays sont restrictives. Dans le cas des litiges relatifs aux noms de domaine, nombre de cybersquatteurs prennent ainsi des mesures pour n'être en pratique jamais inquiétés par la justice. Dans ce cas, seule la procédure UDRP sera efficace, mais elle ne donne pas lieu au versement de dommages & intérêts.