Système de Résolution de Litiges (Syreli)

Prévue pour le règlement de litiges concernant des noms de domaine portant l’extension FR ou une autre extension gérée par l’AFNIC, la procédure Syreli est simple, rapide et économique.
Pour obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine, le demandeur doit prouver son intérêt à agir et le fait que le nom de domaine objet du litige porte atteinte à ses droits ou à la loi. Il doit également démontrer l’absence d’intérêt légitime du défendeur, ainsi que sa mauvaise foi.
En pratique, le collège d’experts de l’AFNIC ne se prononce pas sur les litiges entre personnes, comme le ferait un tribunal. Il ne tranche en faveur du demandeur qu’en cas de cybersquatting manifeste.